Conditions générales

Ceci est une traduction de l'original néerlandais, fournie par commodité. Le texte contraignant est la version néerlandaise. En cas de divergence d'interprétation, la version néerlandaise prévaut.

1. Généralités

AnnTac B.V. est une société à responsabilité limitée immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 58745890 ("ANNTAC"). Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services et produits d'ANNTAC ou fournis en son nom. Les conditions peuvent être consultées au bureau et ont été déposées auprès de la Chambre de commerce.

L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou d'autres conditions du destinataire des services ou des produits, ou de la partie qui en a chargé ANNTAC (ci-après le "Client"), est expressément exclue.

En cas de nullité d'une disposition, le reste demeure en vigueur. Les parties se concertent sur des dispositions de remplacement, en respectant autant que possible l'objet et la portée des dispositions initiales.

En cas d'ambiguïté sur l'interprétation d'une ou de plusieurs dispositions, ou si une situation non réglée par les présentes conditions générales survient entre les parties, l'interprétation ou l'appréciation doit se faire dans l'esprit de ces dispositions.

Si, en pratique, ANNTAC autorise une dérogation aux présentes conditions générales ou n'en exige pas toujours le respect strict, cela ne signifie pas que les dispositions concernées ne s'appliquent pas.

2. Offres et contrat de services

Toutes les offres, devis et autres communications par lesquels ANNTAC propose des services ou des produits sont sans engagement. Les calculs préalables n'ont qu'un caractère indicatif.

Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données transmises par lui ou en son nom à ANNTAC, sur lesquelles ANNTAC fonde ses offres, devis, calculs préalables ou services.

Le Client ne peut tirer aucun droit ni aucune attente d'un calcul préalable ou d'un budget communiqué par ANNTAC. Un budget communiqué ne vaut pas prix fixe convenu.

Un contrat en vertu duquel ANNTAC est tenue de fournir des services ou des produits ne naît qu'après que le Client et ANNTAC ont tous deux signé le contrat rédigé par écrit par ANNTAC, dans lequel les présentes conditions générales sont déclarées applicables.

3. Prestation de services

ANNTAC fournit au Client les services convenus.

À l'exception de la consultation initiale ou d'autres accords en ce sens dans le Contrat, le Client est responsable de l'instruction des Utilisateurs et de l'utilisation du Poste de travail par ceux-ci.

Dans la mesure où les Services comprennent également, en vertu du Contrat, une assistance aux Utilisateurs, ANNTAC conseillera dans la mesure du possible par courriel sur l'utilisation et le fonctionnement du Poste de travail et du Logiciel.

Sauf convention écrite contraire, l'assistance est fournie exclusivement les jours ouvrables pendant les heures d'ouverture habituelles d'ANNTAC. ANNTAC traitera les demandes dans un délai raisonnable mais ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la ponctualité des réponses.

ANNTAC peut poser des conditions quant aux qualifications et au nombre de personnes de contact pouvant bénéficier de l'assistance au nom des Utilisateurs du Client.

4. Utilisation des services

Le Client est responsable de la manière dont lui et ses Utilisateurs utilisent et déploient les Services. Cela concerne l'utilisation du Logiciel et des Postes de travail, ainsi que leur contrôle et leurs paramètres.

Le Client garantit que l'utilisation des Postes de travail n'enfreint aucune réglementation publique ni obligation contractuelle envers un tiers. Le Client et les Utilisateurs s'abstiennent d'installer, de télécharger, de stocker ou d'utiliser des logiciels, des contenus ou des programmes en violation de droits de licence ; de recevoir, télécharger, stocker, diffuser, produire ou programmer des contenus légalement interdits ou socialement inacceptables ; d'accéder sans autorisation à des systèmes, ordinateurs, bases de données ou serveurs de tiers ; et d'effacer, de modifier ou de rendre inutilisables des Logiciels ou des systèmes de tiers, ou d'y ajouter des données.

ANNTAC est en droit de contrôler l'utilisation des Postes de travail et du Logiciel par le Client et les Utilisateurs au regard des actes exclus décrits ci-dessus.

5. Exécution des services

ANNTAC s'efforce d'exécuter et de fournir les Services avec soin, conformément aux accords et procédures fixés avec le Client dans le Contrat. Les Services sont fournis sur la base d'une obligation de moyens, sauf si un résultat déterminable a été expressément convenu dans le Contrat.

Tous les délais et dates de livraison mentionnés ou convenus par ANNTAC ont été fixés au mieux de sa connaissance, sur la base des données connues d'elle lors de la conclusion du contrat. Les dates intermédiaires sont des dates cibles à caractère indicatif. Le seul dépassement d'un délai ou d'une date de livraison mentionné par ANNTAC ou convenu entre les parties, qu'il soit ou non ultime, ne met pas ANNTAC en demeure.

ANNTAC fournit les Services exclusivement sur ordre du Client. Le Client n'est pas autorisé à vendre ou à céder à un tiers les droits ou obligations découlant du contrat. Si ANNTAC effectue des travaux à la demande d'une autorité publique ou en vertu d'une obligation légale, tous les coûts qui y sont liés seront facturés au Client.

ANNTAC peut apporter des modifications au Logiciel. ANNTAC n'est pas tenue de maintenir certaines caractéristiques spécifiquement pour le Client. Si une modification du Logiciel entraîne un changement des procédures en vigueur chez le Client ou de la manière dont celui-ci utilise les Postes de travail, ANNTAC en informera le Client en temps utile. Les coûts peuvent être répercutés. Le Client peut résilier par écrit à la date de la modification, sauf si les modifications sont liées à des changements législatifs.

ANNTAC peut suspendre temporairement les Services, en tout ou en partie, pour une maintenance préventive, corrective ou adaptative. ANNTAC ne prolongera pas cette suspension au-delà du nécessaire et la placera si possible en dehors des heures de bureau, après notification.

Si ANNTAC exécute ou fournit des Services sur la base de données à fournir par le Client, ces données seront préparées et fournies par le Client conformément aux conditions fixées par ANNTAC. Le Client garantit que tous les matériaux, données, programmes et procédures sont exacts et complets et que les supports d'information répondent aux spécifications d'ANNTAC.

ANNTAC fournit les Services et met l'utilisation du Logiciel à disposition depuis le serveur d'ANNTAC (le "Serveur"). Le Serveur appartient à ANNTAC, est hébergé dans un centre de données aux Pays-Bas et présente une disponibilité en ligne continue, sauf disposition contraire des présentes conditions et des conditions du fournisseur concerné. ANNTAC ne dispose pas de centre de secours.

Tous les équipements, le Logiciel, le Serveur et les autres éléments utilisés par ANNTAC pour l'exécution des Services restent la propriété et la propriété intellectuelle d'ANNTAC ou de ses fournisseurs. ANNTAC n'est pas tenue de mettre à disposition du Client un support physique, avec ou sans Logiciel.

ANNTAC effectue quotidiennement des sauvegardes des données présentes sur le Serveur. Les données d'archive sont conservées 30 jours, la corbeille d'archive sans limite de durée, les données de fichiers 365 jours et les bases de données SQL 30 jours.

ANNTAC conservera les Données selon les durées indiquées ci-dessus. À la demande du Client, ANNTAC mettra les Données à sa disposition. Le temps consacré par ANNTAC à la mise à disposition des Données est facturé au tarif horaire standard de conseil fixé dans le Contrat.

6. Infrastructure et équipements

Le Client est responsable du fonctionnement de l'Infrastructure nécessaire pour permettre à chaque Utilisateur d'utiliser les Services. Cela comprend une connexion internet adéquate et les équipements nécessaires, tels qu'écran, clavier, souris, ordinateur et connexion d'imprimante, compatibles avec le Logiciel et communiquant avec lui sans erreur. Le Client se charge lui-même de l'installation, de la configuration, du paramétrage et de l'optimisation des logiciels, utilitaires et de la sécurité des Équipements, ainsi que des coûts de licence correspondants. ANNTAC n'est pas tenue d'effectuer une conversion de données.

Pendant la durée du Contrat, le Client entretiendra l'Infrastructure et la maintiendra dans un état conforme au premier alinéa. Le Client garantit que l'Infrastructure est mise en place et entretenue conformément aux prescriptions légales.

Le Logiciel mis à disposition par ANNTAC n'est pas compatible avec, et ne communique pas sans erreur avec, tous les équipements disponibles sur le marché, quels que soient la marque et le type. Sur demande, ANNTAC effectue une étude et conseille sur l'adéquation. Cette étude et le conseil qui en découle ne sont pas réputés inclus dans les Services et sont facturés séparément au tarif horaire standard de formation, de conseil et de consultance mentionné dans le Contrat.

7. Rémunération et paiement

La Rémunération mensuelle due par le Client à ANNTAC au titre des Services est facturée à l'avance et prélevée à l'avance par domiciliation.

La première tentative de prélèvement a lieu le vingt ou aux environs du vingt de chaque mois civil précédant le mois auquel se rapporte la Rémunération. En cas d'échec, le Client en est immédiatement informé. Une seconde tentative intervient dans les cinq jours.

Tous les autres paiements que le Client doit effectuer à ANNTAC en vertu du Contrat ou à un autre titre et qui ne sont pas prélevés par domiciliation sont acquittés par le Client conformément aux conditions de paiement figurant sur la facture concernée.

Si, après deux tentatives de prélèvement, ANNTAC n'est pas parvenue à encaisser intégralement un paiement, ou si le Client ne règle pas un montant facturé dans le délai fixé, le Client reçoit une dernière notification écrite le mettant en demeure de payer dans un délai de sept jours. À défaut de paiement dans ce délai, ANNTAC suspendra immédiatement la fourniture des Services ou résoudra le contrat. À compter de ce moment, le Client est redevable des intérêts légaux et de quinze pour cent de frais de recouvrement sur les créances impayées.

Les baisses ou hausses de prix relatives au Logiciel, à l'utilisation et au stockage du Serveur, aux tarifs de location et horaires ainsi qu'à l'inflation sont intégrées dans la Rémunération et répercutées sur le Client.

Si ANNTAC a, à la demande ou avec l'accord préalable du Client, effectué des travaux ou d'autres prestations qui sortent du contenu ou de l'étendue des Services, ceux-ci seront rémunérés par le Client selon les tarifs convenus et, à défaut, selon les tarifs habituels d'ANNTAC.

Tous les prix mentionnés dans le Contrat s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres prélèvements imposés par les autorités. Sauf convention contraire, tous les prix sont en euros et le Client paie en euros.

ANNTAC est en droit de céder à un tiers ses créances de paiement à l'égard du Client.

8. Suspension, résolution et résiliation anticipée

ANNTAC est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résoudre ses contrats avec le Client si le Client n'exécute pas intégralement ou en temps voulu ses obligations envers ANNTAC, à quelque titre que ce soit ; si, après la conclusion du contrat, ANNTAC a connaissance de faits et de circonstances lui donnant de bonnes raisons de craindre que le Client n'exécutera pas ses obligations ; si, lors de la conclusion d'un contrat, il a été demandé au Client de constituer une sûreté pour l'exécution de ses obligations et que cette sûreté fait défaut ou est insuffisante ; ou si, en raison d'un retard du Client, il ne peut plus être exigé d'ANNTAC qu'elle exécute le contrat aux conditions initialement convenues. ANNTAC peut également résoudre le contrat en présence de circonstances rendant l'exécution impossible.

Si une circonstance survient sur la base de laquelle ANNTAC serait en droit de suspendre ou de résoudre, ou si ANNTAC y procède, ANNTAC a droit à l'indemnisation de tous les dommages et coûts qui en résultent, y compris les dommages indirects, les opportunités commerciales et le chiffre d'affaires manqués et les frais de recouvrement.

Si un contrat est résolu, toutes les créances d'ANNTAC sur le Client deviennent immédiatement exigibles. En cas de suspension, ANNTAC conserve ses droits découlant de la loi et du contrat.

Si ANNTAC suspend ou résout un contrat avec le Client, ANNTAC n'est en aucune manière tenue ni responsable d'indemniser les dommages ou coûts qui pourraient en résulter pour le Client.

Si le Contrat est résilié de manière anticipée par ANNTAC, ANNTAC veillera, en concertation avec le Client, au transfert des Données conformément à l'article 5. Les coûts supplémentaires du transfert sont à la charge du Client.

En cas de liquidation, de demande de sursis de paiement ou de faillite, de saisie sur les Données ou autrement à la charge du Client, de règlement de dettes ou de toute autre circonstance par laquelle le Client ne peut plus disposer librement de son patrimoine, ANNTAC est libre de résilier et de mettre fin immédiatement et avec effet immédiat aux contrats et à la fourniture des Services, sans aucune obligation de verser des dommages et intérêts ou une indemnisation. Les créances d'ANNTAC deviennent alors immédiatement exigibles.

9. Responsabilité

ANNTAC n'est pas tenue d'exécuter une obligation empêchée par la force majeure, ni d'indemniser un dommage qui en résulte. La force majeure comprend notamment la force majeure des fournisseurs ; la mauvaise exécution par des fournisseurs imposés à ANNTAC ; le caractère défectueux de biens, équipements, logiciels ou matériaux de tiers que le Client a prescrits à ANNTAC ; les mesures des autorités ; les pannes d'électricité ; les pannes d'internet, du réseau informatique ou des télécommunications ; la guerre ; l'occupation des locaux ; les grèves ; les problèmes généraux de transport ; et l'indisponibilité du personnel. ANNTAC n'est pas responsable du contrôle de l'exactitude et de l'exhaustivité des résultats des Services fournis ni des données générées au moyen des Services. Le Client contrôlera lui-même régulièrement ces résultats et ces données.

ANNTAC ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreurs ni qu'il fonctionne sans interruption. En cas de défauts du Logiciel, ANNTAC s'efforcera d'y remédier dans un délai raisonnable, si et dans la mesure où il s'agit d'un Logiciel développé par ANNTAC elle-même et où les défauts lui ont été signalés par écrit avec une description détaillée. ANNTAC peut reporter la correction jusqu'à la mise en service d'une nouvelle version du Logiciel. ANNTAC ne garantit pas qu'il sera remédié aux défauts d'un Logiciel non développé par elle-même. ANNTAC est en droit d'appliquer des solutions temporaires, des contournements ou des limitations permettant d'éviter le problème.

ANNTAC n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, subis par le Client ou pour lesquels le Client est tenu responsable par des tiers, qui ne résultent pas d'une intention délibérée ou d'une imprudence consciente d'ANNTAC, ou qui résultent d'une interruption temporaire de la fourniture des Services.

La responsabilité d'ANNTAC est en tout état de cause limitée au dommage direct résultant d'une intention délibérée ou d'une imprudence consciente d'ANNTAC, à concurrence d'un montant égal à la dernière Rémunération facturée par ANNTAC. En outre, toute responsabilité d'ANNTAC et toute possibilité pour le Client de réclamer des dommages s'éteignent si le Client n'a pas informé ANNTAC des faits à l'origine du dommage immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours après que ces faits ont été connus du Client. Le droit à indemnisation s'éteint également si la demande n'a pas été portée en justice dans les douze mois suivant la survenance du dommage.

Le Client garantit ANNTAC contre les éventuelles réclamations de tiers subissant un dommage en lien avec l'exécution du contrat, les Services ou l'utilisation des Postes de travail par le Client ou ses Utilisateurs. Si ANNTAC est mise en cause par des tiers à ce titre, le Client est tenu d'assister ANNTAC tant à l'amiable qu'en justice et de faire sans délai tout ce que l'on peut attendre de lui en pareil cas. Si le Client reste en défaut de prendre des mesures adéquates, ANNTAC est en droit d'y procéder elle-même sans mise en demeure. Tous les coûts et dommages qui en résultent pour ANNTAC et pour des tiers sont intégralement à la charge et aux risques du Client.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, les fichiers de données, les équipements ou les autres éléments mis à la disposition du Client, tels que les analyses, conceptions, documentations, rapports et devis, ainsi que leur matériel préparatoire, appartiennent exclusivement à ANNTAC, à ses concédants de licence ou à ses fournisseurs. Le Client n'obtient qu'un droit d'utilisation limité, pour la durée et conformément à ce qui a été convenu et aux présentes conditions générales.

Un droit d'utilisation revenant au Client n'est pas exclusif, n'est pas cessible à des tiers et ne peut faire l'objet d'une sous-licence.

Il n'est pas permis au Client ni à ses Utilisateurs de supprimer ou de modifier une mention relative au caractère confidentiel, ou relative aux droits d'auteur, aux marques, aux noms commerciaux ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, figurant dans le Logiciel, les fichiers de données, les équipements ou les matériaux. ANNTAC est autorisée à mettre en place des mesures techniques de protection du Logiciel, des équipements et des fichiers de données, en lien avec une limitation du contenu ou de la durée du droit d'utilisation. Il n'est jamais permis au Client de supprimer ou de contourner une telle mesure technique, ni de la faire supprimer ou contourner.

11. Droit applicable et litiges

Tous les contrats entre ANNTAC et le Client sont régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente est exclue.

Tous les litiges susceptibles de survenir entre ANNTAC et le Client au sujet des Services fournis ou à fournir par ANNTAC au Client, ou des obligations financières ou contrats subséquents qui en découlent, sont tranchés exclusivement par le tribunal d'Amsterdam.